à une obligation de non-discrimination alors que
les conditions d’une note ou dérogation seraient remplies (Pierre Didier, Le
Code sur les marchés publics du Cycle de l’Uruguay et sa transposition dans
la Communauté, Cahiers de droit européen 1996, p. 281 s.). L’art. I § 3 AMP
résulte d’un rapport d’un panel appliquant l’ancien code GATT sur les marchés
publics, et rendu durant les négociations de l’AMP. L’assujettissement à l’ancien
code GATT y résultait de l’obligation imposée par une agence gouvernementale
américaine à une entreprise privée, adjudicataire d’un marché portant
sur un système de cartographie par sonar, de respecter envers ses propres
fournisseurs une obligation d’achat