Elle est aussi
sujette aux procédures de recours de l’art. XX AMP en cas de violation de
l’art. III AMP. Enfin, lorsque les notes générales d’une partie prévoient des
dérogations au principe de non-discrimination en faveur des entités assujetties
aux annexes, il n’y aurait aucun sens de soumettre les autres entités tombant
dans le champ de l’art. I § 3 à une obligation de non-discrimination alors que
les conditions d’une note ou dérogation seraient remplies (Pierre Didier, Le
Code sur les marchés publics du Cycle de l’Uruguay et sa transposition dans
la Communauté, Cahiers de droit européen 1996, p. 281 s.).