Il faut ensuite qu’une entité
assujettie à l’AMP contraigne une autre entité non assujettie à respecter des
prescriptions particulières lorsque cette dernière passe ses propres marchés.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’art. I § 3 AMP prévoit uniquement
que les principes du traitement national et de la non-discrimination de
l’art. III AMP s’appliquent à ces prescriptions particulières. En d’autres
termes, l’entité non assujettie est tenue de passer ses marchés en respectant
les principes du traitement national et de non-discrimination, mais sans
devoir au surplus suivre les procédures de passation de l’AMP. Elle est aussi
sujette aux procédures de recours de l’art.