dans les cas où des entités, en ce qui concerne les marchés visés par
le présent accord, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées
à l’appendice I passent des marchés conformément à des prescriptions
particulières, l’article III s’appliquera mutatis mutandis à ces prescriptions».
L’art. I § 3 AMP s’applique en ce qui concerne les marchés visés par le présent
accord, c’est-à-dire seulement aux marchés qui tombent dans le champ de
l’AMP en raison de leur type et de leur valeur. Il faut ensuite qu’une entité
assujettie à l’AMP contraigne une autre entité non assujettie à respecter des
prescriptions particulières lorsque cette dernière passe ses propres marchés.