Mapping system, GPA.DS1/R, 23 April 1992). Dès lors que le rapport de ce
panel résulta en l’adoption de l’actuel art. I § 3 AMP, il convient d’analyser si
Swisscontrol/Skyguide tombe dans le champ de cette disposition. Selon l’art. I
§ 3 AMP, «dans les cas où des entités, en ce qui concerne les marchés visés par
le présent accord, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées
à l’appendice I passent des marchés conformément à des prescriptions
particulières, l’article III s’appliquera mutatis mutandis à ces prescriptions»