La recourante fait
valoir que cette lettre constitue une simple prise de position de l’Office précité,
sans valeur juridique contraignante, qui date de cinq ans et qui réserve du
reste expressément une évolution législative ou jurisprudentielle ultérieure.
La Commission de recours observe que le courrier de l’OFAEE constitue
effectivement une simple prise de position, sans portée contraignante,
formulée en 1996 et sous réserve, et qui se rapportait à un avis antérieurement
donné par ce même Office à Swisscontrol à propos - comme on peut le
déduire des indications implicites de l’Office - d’un rapport d’un panel rendu
sous l’empire de l’ancien code GATT sur les marchés publics (US - Sonar