Le courrier du 12 novembre 1996 de l’OFAEE produit par l’intimée
porte en effet implicitement sur une analyse de cette disposition, en concluant
que celle-ci serait inapplicable à Swisscontrol/Skyguide. La recourante fait
valoir que cette lettre constitue une simple prise de position de l’Office précité,
sans valeur juridique contraignante, qui date de cinq ans et qui réserve du
reste expressément une évolution législative ou jurisprudentielle ultérieure.