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elle par la Confédération. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher ici
la portée exacte de l’exclusion de la note relative à l’annexe 1, dès lors que
Swisscontrol/Skyguide ne constitue pas une entité assujettie à l’annexe 1.
ee. Enfin, il faut vérifier si Swisscontrol/Skyguide, bien que non visée par les
annexes à l’appendice I déposée par la Suisse, tombe dans le champ de l’art. I
§ 3 AMP. Le courrier du 12 novembre 1996 de l’OFAEE produit par l’intimée
porte en effet implicitement sur une analyse de cette disposition, en concluant
que celle-ci serait inapplicable à Swisscontrol/Skyguide.