Si l’exclusion
en matière de transport aérien a la même portée à la note relative à l’annexe 1
qu’à l’annexe 3, elle ne se rapporte qu’aux entités exploitant des aéroports
(cf. supra 3c/aa et bb), et ne concerne ainsi pas Swisscontrol/Skyguide. Si
l’exclusion de la note relative à l’annexe 1 avait une portée plus large qu’à
l’annexe 3 et incluait toute entité assujettie à l’annexe 1 et active dans le
secteur du transport aérien, elle constituerait une raison supplémentaire
de ne pas assujettir Swisscontrol/Skyguide à l’AMP, même si cette entité devait
être considérée comme relevant de l’annexe 1 du fait du contrôle exercé sur