La portée exacte de cette exclusion est difficile à déterminer. Dès lors que
les entités expressément énumérées dans l’annexe 1 répondent aussi à la
définition générique des pouvoirs publics soumis à l’annexe 3, l’exclusion
figurant dans la note 1 sert vraisemblablement à délimiter les champs
respectifs des annexes 1 et 3. Cette délimitation est nécessaire dès lors que
les seuils fixant la valeur des marchés assujettis sont plus élevés au titre de
l’annexe 3 qu’à celui de l’annexe 1. Il reste cependant difficile de déterminer
si les activités dans le secteur du transport aérien visées par la note relative à
l’annexe 1 ont la même portée que celles visées par l’annexe 3.