Si même Swisscontrol/Skyguide était assujettie à l’annexe 1, il faudrait
encore vérifier qu’elle n’en est pas exclue par la note relative à l’annexe 1.
Selon cette note, «le présent accord ne s’applique pas aux marchés passés par
des entités énumérées dans cette annexe et portant sur des activités dans les
secteurs de l’eau potable, de l’énergie, des transports ou des communications».
La portée exacte de cette exclusion est difficile à déterminer.