En l’espèce, les différents éléments indiquent une relation
de contrôle entre la Confédération et Swisscontrol/Skyguide, mais celle-ci ne va
pas jusqu’à faire de Swisscontrol/Skyguide une partie intégrante de l’OFAC, ni
un agent dudit Office dans le cadre de l’acquisition du nouveau système ATM.
dd. Si même Swisscontrol/Skyguide était assujettie à l’annexe 1, il faudrait
encore vérifier qu’elle n’en est pas exclue par la note relative à l’annexe 1.
Selon cette note, «le présent accord ne s’applique pas aux marchés passés par
des entités énumérées dans cette annexe et portant sur des activités dans les
secteurs de l’eau potable, de l’énergie, des transports ou des communications».