Les parties à l’AMP ont
expressément voulu un champ d’application à géométrie variable, de sorte
qu’il ne se justifie pas d’étendre le champ d’application de l’AMP au-delà de ce
qui est positivement inclus dans les annexes, en l’absence d’indices clairs que
deux entités forment une unité effective ou que l’une agit comme agent pour le
compte de l’autre. En l’espèce, les différents éléments indiquent une relation
de contrôle entre la Confédération et Swisscontrol/Skyguide, mais celle-ci ne va
pas jusqu’à faire de Swisscontrol/Skyguide une partie intégrante de l’OFAC, ni
un agent dudit Office dans le cadre de l’acquisition du nouveau système ATM.
dd.