entités du gouvernement central assujetties à l’AMP. Les parties à l’AMP ont
expressément voulu un champ d’application à géométrie variable, de sorte
qu’il ne se justifie pas d’étendre le champ d’application de l’AMP au-delà de ce
qui est positivement inclus dans les annexes, en l’absence d’indices clairs que
deux entités forment une unité effective ou que l’une agit comme agent pour le
compte de l’autre.