En conséquence, le contrôle exercé
par l’administration générale de la Confédération sur Swisscontrol/Skyguide
n’est pas tel qu’il fasse de celle-ci le simple agent de celle-là. On ne saurait dès
lors assimiler à ce titre Swisscontrol/Skyguide à l’OFAC, afin de les assujettir
ensemble à l’annexe 1.
En conclusion, même si le contrôle exercé par la Confédération sur
Swisscontrol/Skyguide fait que celle-ci pourrait remplir la définition donnée
aux organismes de droit public et aux entreprises publiques par l’annexe 3
déposée par la Suisse, ces deux types génériques d’entités ne sont pas
inclus dans l’annexe 1 qui ne contient qu’une énumération exhaustive des