2 ancienne ONA et art. 6 OSNA), mais
les moyens pour réaliser ces objectifs relèvent de la seule responsabilité
de la société (art. 2 al. 3 de l’ancienne ordonnance sur la délégation des
tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation
aérienne du 19 décembre 1995 et art. 2 al. 10 OSNA). Le contrôle général
exercé par la Confédération (par l’intermédiaire de l’OFAC), du fait de sa
qualité d’actionnaire quasiment unique, de ses représentants initialement
majoritaires au sein du conseil d’administration, et de sa fixation des objectifs