, Zurich 1996,
n° 1181a). En l’espèce, Swisscontrol/Skyguide existe depuis 1987 comme
une société anonyme chargée d’assurer la navigation aérienne dans les
secteurs qui lui sont attribués par la Confédération. Rien n’indique que
la forme choisie ait eu pour but de contourner l’application des règles sur
les marchés publics. Le seul contrôle exercé par la Confédération comme
actionnaire quasiment unique ne suffit pas à faire de Swisscontrol/Skyguide
un simple instrument dans les mains de la Confédération, ni un alter ego
de l’OFAC. Les objectifs stratégiques à atteindre par Swisscontrol/Skyguide
sont fixés par le DETEC (art. 2 al. 2 ancienne ONA et art.