- Project organisation and project management). Le simple fait que
la Confédération constitue l’actionnaire majoritaire de Swisscontrol/Skyguide
n’implique pas que cette dernière serait automatiquement un simple agent
de la Confédération. En principe, une société anonyme avec personnalité
juridique a une existence indépendante de celle de ses actionnaires, et cela
même si la société n’a qu’un seul actionnaire ou un actionnaire quasiment
unique. Ce n’est que dans des cas d’abus que la jurisprudence et la doctrine
admettent de faire abstraction de l’indépendance juridique de la société et
prennent en considération la réalité économique au lieu de la réalité juridique.