Aux termes de
l’art. 2 al. 3 ancienne ONA, Swisscontrol était compétente pour mener les
négociations et conclure les contrats dans son domaine de compétence lié à
l’exploitation ainsi qu’aux applications techniques ou commerciales (de même,
l’art. 2 al. 10 OSNA). Comme déjà indiqué en relation avec le premier test,
Swisscontrol/Skyguide dispose d’un personnel de plus de 1000 collaborateurs
et ne constitue ainsi pas une simple coquille vide. L’organisation et le
management du projet ATMAS développés par Swisscontrol/Skyguide aux
fins du RFQ III n’indiquent aucune intervention de la Confédération (Annex 3
to RFQ III - Project organisation and project management).