Mais ce
contrôle ne va pas jusqu’à faire de Swisscontrol/Skyguide une partie intégrante
de l’OFAC. Dès lors que Swisscontrol/Skyguide ne forme pas une unité avec cet
Office, elle n’est pas intégrée à ce titre dans l’annexe 1.
Le second test consiste à vérifier si Swisscontrol/Skyguide agissait pour
le compte du DETEC ou de l’OFAC, au moins pour ce qui concerne le
projet ATMAS («principal/agent relationship», Korea - Measures Affecting
Government Procurement, WT/DS163R, § 7.59, 7.62-7.70). Aux termes de
l’art.