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positivement inclus dans les annexes, en l’absence d’indices clairs d’une
unité effective entre deux entités (Korea - Measures Affecting Government
Procurement, WT/DS163R, § 7.61). En l’espèce, le contrôle de l’OFAC sur
Swisscontrol/Skyguide est caractéristique de la surveillance usuellement
exercée par l’Etat sur les organismes auxquels il délègue des tâches d’intérêt
général, et plus encore lorsqu’il s’agit de tâches de puissance publique. Mais ce
contrôle ne va pas jusqu’à faire de Swisscontrol/Skyguide une partie intégrante
de l’OFAC.