2 LA, qui portaient sur la constitutionnalité de la
délégation de tâches de police à Swisscontrol (FF 1992 I 606-608). Cependant,
les organismes de droit public et les entreprises publiques ne sont pas inclus
de manière générique dans l’annexe 1, qui repose au contraire sur une
énumération exhaustive d’entités spécifiques. Compte tenu du fait que
les parties ont voulu un champ d’application à géométrie variable, il ne se
justifie pas d’étendre le champ d’application de l’AMP au-delà de ce qui est