Un service d’intérêt général n’a pas une
nature économique, soit industrielle ou commerciale, lorsqu’il relève de la
puissance publique. La Cour de justice des Communautés européennes a
ainsi jugé qu’Eurocontrol, un organisme chargé de contrôler l’espace aérien,
remplit une mission de puissance publique (affaire SAT Fluggesellschaft c /
Eurocontrol, C-364/92, Rec. 1994 p. I-43). Cette conclusion vaut aussi pour
Swisscontrol/Skyguide, comme le montrent les débats parlementaires lors
de l’adoption de l’art. 40 al. 2 LA, qui portaient sur la constitutionnalité de la
délégation de tâches de police à Swisscontrol (FF 1992 I 606-608).