En effet,
Swisscontrol/Skyguide est dotée de la personnalité juridique. La Confédération,
par l’intermédiaire de l’Office précité, est en mesure d’exercer indirectement
une influence dominante sur Swisscontrol/Skyguide, du fait de la détention
de la majorité du capital-actions de l’entreprise. Enfin, en étant chargée du
contrôle de la navigation aérienne, Swisscontrol/Skyguide a été «créée pour
satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère
autre qu’industriel ou commercial». Un service d’intérêt général n’a pas une
nature économique, soit industrielle ou commerciale, lorsqu’il relève de la
puissance publique.