De même, selon
l’art. 6 OSNA, le Conseil fédéral fixe pour trois ans les objectifs stratégiques de
Skyguide en matière de sécurité, d’efficacité et de rentabilité.
Ces divers éléments indiquent un degré important de contrôle exercé par
des pouvoirs adjudicateurs centraux assujettis à l’annexe 1 (en particulier
l’OFAC) sur Swisscontrol/Skyguide. Si les organismes de droit public ou
les entreprises publiques, au sens donné à ces notions par l’annexe 3,
avaient été assujetties de manière générique dans l’annexe 1, il est
probable que Swisscontrol/Skyguide en remplirait les conditions. En effet,
Swisscontrol/Skyguide est dotée de la personnalité juridique.