1 ancienne
ONA). Sous l’empire du droit actuel, les membres du conseil d’administration
et le président sont désignés par l’assemblée générale de Skyguide (art. 5 al. 1
OSNA). Aujourd’hui, seuls deux des 10 membres du Conseil d’administration
sont des fonctionnaires de l’administration fédérale. Enfin, dans son activité de
contrôle de la navigation aérienne, Swisscontrol/Skyguide exerce une fonction
de puissance publique qui lui a été déléguée par la Confédération (art. 40
al. 2 LA). Aux termes de l’art. 2 al. 2 ancienne ONA, en vigueur en 1997, le
DETEC fixait les modalités des services confiés à Swisscontrol. De même, selon
l’art.