Conformément à l’art. 40 al. 2 LA précité, les statuts de
Swisscontrol/Skyguide, après avoir été adoptés par l’assemblée générale
de la société, sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Selon la
réglementation en vigueur lors du lancement de la procédure d’acquisition
du nouveau système ATM, comme encore lors du RFQ III, le président et la
majorité des membres du conseil d’administration étaient des représentants
de la Confédération désignés par le DETEC, d’entente avec le Département
militaire fédéral et le Département fédéral des finances (art. 5 al. 1 ancienne
ONA).