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D’autres indices montrent toutefois une relation entre Swisscontrol/Skyguide
et l’administration fédérale. Conformément à l’art. 40 al. 2 LA (version
identique dans l’ancienne loi fédérale sur la navigation aérienne), la majorité
du capital-actions de Swisscontrol/Skyguide est détenue par la Confédération.
Actuellement, la Confédération détient 99.8525% du capital-actions de
Skyguide, qui s’élève à Fr. 50’000’000.-. Les actions de la Confédération
sont gérées par l’OFAC (art. 5 al. 2 ancienne ONA; disposition identique
dans l’OSNA). Conformément à l’art.