ATM. Les contrats avec X et avec Y pour le RFQ III, de même que les contrats
finals avec Y, ont été conclus par Swisscontrol/Skyguide, sans être soumis à
une approbation de l’administration fédérale. Les ressources financières de
Swisscontrol/Skyguide proviennent essentiellement des redevances de route et
d’approche qu’elle perçoit ainsi que d’emprunts.