Aux termes de l’art. 2 al. 3 de l’ancienne ordonnance sur
la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances
de navigation aérienne du 19 décembre 1995, Swisscontrol/Skyguide était
compétente pour mener les négociations et conclure les contrats dans
son domaine de compétence lié à l’exploitation ainsi qu’aux applications
techniques ou commerciales. De même, l’art. 2 al. 10 OSNA prévoit que
Skyguide mène les négociations et conclut les contrats qui relèvent de
sa sphère de compétence opérationnelle, technique et commerciale.
Swisscontrol/Skyguide a en conséquence invité de son propre chef des
entreprises à participer à la procédure d’acquisition du nouveau système