Le panel a aussi examiné la question de
savoir qui nommait les membres du conseil d’administration, les directeurs
et les cadres supérieurs de l’entité (Korea - Measures Affecting Government
Procurement, WT/DS163R, § 7.60 et 7.61).
En l’espèce, plusieurs éléments parlent en faveur de l’indépendance de
Swisscontrol/Skyguide. L’entreprise est dotée de la personnalité juridique
en tant que société anonyme. Elle dispose de ses propres collaborateurs qui ne
sont pas des fonctionnaires fédéraux. Avec un effectif de 1057 collaborateurs
au 1er janvier 2001, elle est en mesure d’accomplir elle-même les tâches qui
lui sont confiées. Aux termes de l’art.