Legally Unified?»). A ce titre, le panel OMC a
vérifié en particulier si l’entité était dotée de la personnalité juridique, si
elle avait rédigé et adopté ses statuts, si elle disposait de ses propres cadres
et employés qui n’étaient pas des fonctionnaires du gouvernement, si elle a
publié l’appel d’offres et adressé les invitations de son propre chef, si elle a
conclu en son propre nom le contrat avec l’adjudicataire, si elle a financé le
marché avec ses propres ressources. Le panel a aussi examiné la question de
savoir qui nommait les membres du conseil d’administration, les directeurs
et les cadres supérieurs de l’entité (Korea