Lorsque
ni l’annexe, ni les notes ne disent rien sur l’assujettissement d’une entité, il
peut s’avérer nécessaire de vérifier si cette entité est contrôlée ou affiliée
à une autre entité expressément assujettie à un point tel que, soit les deux
entités doivent être considérées comme en formant juridiquement une seule,
soit l’entité non mentionnée agit au nom, - comme représentant ou agent -
de l’entité expressément assujettie (Korea - Measures Affecting Government
Procurement, WT/DS163R, § 7.52-7.73).
Le premier test consiste à vérifier si les deux entités forment juridiquement
une unité («Are the Entities Legally Unified?