Le
critère du contrôle exercé par une entité sur une autre n’est pas expressément
prévu par les dispositions de l’AMP, mais constitue plutôt une question qui
relève de l’interprétation du contenu des annexes. Toutefois, la faculté d’une
partie de définir la portée de ses engagements n’est pas absolue. Lorsque
ni l’annexe, ni les notes ne disent rien sur l’assujettissement d’une entité, il
peut s’avérer nécessaire de vérifier si cette entité est contrôlée ou affiliée
à une autre entité expressément assujettie à un point tel que, soit les deux
entités doivent être considérées comme en formant juridiquement une seule,
soit l’entité non mentionnée agit au nom,