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Annex 1 than was intended by the signatories. On the other hand, an overly
broad interpretation of the term may result in coverage of entities that were
never intended to be covered by signatories» (§ 7.58).
Selon le rapport du panel OMC, les parties sont généralement libres de décider
quelles entités elles entendent inclure ou exclure de leurs engagements. Le
critère du contrôle exercé par une entité sur une autre n’est pas expressément
prévu par les dispositions de l’AMP, mais constitue plutôt une question qui
relève de l’interprétation du contenu des annexes.