La question est dès lors de savoir si Swisscontrol/Skyguide peut
être implicitement assujettie à l’annexe 1 à l’AMP, du fait de la relation de
contrôle exercée sur elle par la Confédération, par l’intermédiaire de l’OFAC,
ainsi que des tâches de puissance publique qui lui ont été déléguées par la loi
sur la navigation aérienne. Le point de savoir si l’AMP peut trouver application
du fait de la relation de contrôle existant entre deux entités, indépendamment
du contenu des annexes, a été tranché par un rapport d’un panel OMC, et
adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC (Korea - Measures
Affecting Government Procurement, WT/DS163R, adopté par WT/DSB/M/84 le
15 juin 2000):
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