En
revanche, Swisscontrol/Skyguide n’est pas mentionnée expressément dans
l’annexe 1. La question est dès lors de savoir si Swisscontrol/Skyguide peut
être implicitement assujettie à l’annexe 1 à l’AMP, du fait de la relation de
contrôle exercée sur elle par la Confédération, par l’intermédiaire de l’OFAC,
ainsi que des tâches de puissance publique qui lui ont été déléguées par la loi
sur la navigation aérienne.