, l’annexe 1 énumère exhaustivement les pouvoirs
adjudicateurs qui lui sont soumis. Il s’agit, pour la Suisse, des entités de
l’administration fédérale centrale et décentralisée, selon l’annexe à la LOGA.
Parmi les entités relevant du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), est mentionné
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), qui est l’autorité régulatrice en
matière de navigation aérienne ainsi que l’autorité chargée de la supervision
générale du respect des tâches déléguées à Swisscontrol/Skyguide. En
revanche, Swisscontrol/Skyguide n’est pas mentionnée expressément dans
l’annexe 1.