En conséquence,
même si Swisscontrol/Skyguide constituait une entité active dans le secteur
des aéroports, X, en sa qualité de soumissionnaire américaine, ne bénéficierait
pas d’un accès garanti par la LMP ou l’AMP aux marchés passés par cette
entité, car la réciprocité exigée par l’art. 4 let. a LMP et telle qu’interprétée à
la lumière expresse de la note générale 1 (2e tiret, 3e sous-tiret) déposée par la
Suisse, ne serait pas remplie.
cc. Il faut ensuite examiner si Swisscontrol/Skyguide constitue une entité
centrale assujettie à l’annexe 1 à l’AMP.
L’annexe 1 vise des entités du gouvernement central.