M. King / G. de Graaf, L’accord sur les marchés publics
dans le cadre de «l’Uruguay Round», Revue du Marché Unique Européen
4/1994, p. 80 s.). En conséquence, il ressort du texte clair de la note générale
1 de la Suisse (2e tiret, 3e sous-tiret), tel que résultant des modifications
convenues à la suite de la Convention d’extension entre les Etats-Unis et la
Suisse, que la Suisse a maintenu l’exclusion des soumissionnaires américains
de l’accès aux marchés passés par les «aéroports» suisses, considérant ainsi
expressément que les Etats-Unis n’assuraient pas (encore) aux entreprises
suisses un accès comparable et effectif aux marchés passés par les «aéroports»
américains.
L’art. 4 let.