nationale pour les fonds fédéraux destinés à l’amélioration des aéroports (voir
la note 1 à l’annexe 3 des Etats-Unis, qui prévoit que: «With respect to these
entities, the Agreement shall not apply to restrictions attached to Federal funds
for airport projects»; M. King / G. de Graaf, L’accord sur les marchés publics
dans le cadre de «l’Uruguay Round», Revue du Marché Unique Européen
4/1994, p. 80 s.).