Il en résulte que l’exclusion des
soumissionnaires américains formulée dans la note générale 1 de la Suisse
en relation avec les marchés des entités actives dans le secteur des aéroports
(point 1, 2e tiret, 3e sous-tiret) n’est pas modifiée et continue comme par le
passé à inclure les fournisseurs des Etats-Unis d’Amérique. Cette situation
juridique se reflète du reste dans la formulation actuelle précitée de la note
générale 1.