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générales et dérogations dans le cadre de la Convention d’extension avec
les Etats-Unis prévoyait seulement de «rayer le mot <Etats-Unis> dans la
note générale 1 en ce qui concerne les entités de l’annexe 2 et les entités
des secteurs de l’électricité et des ports». Il en résulte que l’exclusion des
soumissionnaires américains formulée dans la note générale 1 de la Suisse
en relation avec les marchés des entités actives dans le secteur des aéroports
(point 1, 2e tiret, 3e sous-tiret) n’est pas modifiée et continue comme par le
passé à inclure les fournisseurs des Etats-Unis d’Amérique.