Les
négociateurs américains de la Convention d’extension, et à leur suite les
entreprises américaines, ne pouvaient avoir de doute quant à l’étendue exacte
de l’accès nouvellement concédé par la Suisse: dans les notes générales et
dérogations de la Suisse, on peut observer que le point 1, 2e tiret susmentionné,
distingue dans des sections séparées les exceptions formulées respectivement
dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des aéroports, des ports et des
transports urbains. Or, la modification apportée par la Suisse à ses notes