Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 juin 1997 (voir
document WT/Let/146). La modification apportée par la Suisse à ses notes
générales et dérogations dans le cadre de la Convention d’extension prévoyait
de «rayer le mot <Etats-Unis> dans la note générale 1 en ce qui concerne les
entités de l’annexe 2 et les entités des secteurs de l’électricité et des ports» (FF
1997 II 255) - «In General Note 1, delete <United States> with respect to entities
in Annex 2 and entities in the electricity and port sectors» (GPA/W/42).