la Convention avec les Etats-Unis relative à l’accord OMC sur les marchés
publics et à une délégation de compétence au Conseil fédéral, FF 1997 II
245-248). Formellement, cette extension est intervenue par la suppression
réciproque d’exclusions formulées par les Etats-Unis et par la Suisse dans
leurs notes générales et dérogations respectives (FF 1997 II 255; de même
les notifications faites à l’OMC par les Etats-Unis [GPA/W/41] et par la Suisse
[GPA/W/42]). Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 juin 1997 (voir
document WT/Let/146).