- transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique;
tant qu’elle n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux
entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés».
Conformément au principe de la réciprocité codifiée, l’exclusion des
soumissionnaires américains de l’accès aux marchés passés en Suisse par
des «aéroports» soumis à l’annexe 3 était motivée par les engagements
insuffisants pris par les Etats-Unis pour ce même type de pouvoir adjudicateur.