III déposées par la Suisse prévoient
que (point 1, 2e tiret, 3e sous-tiret):
«la Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
[…]
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’annexe 3
dans les secteurs suivants;
- eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis
d’Amérique et de Singapour;
- électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
de Singapour;