Même si l’on admettait que Swisscontrol/Skyguide puisse être assimilée à
un aéroport et assujettie à l’annexe 3, il faudrait encore vérifier, dès lors que X
est un soumissionnaire ayant son siège aux Etats-Unis, si la Suisse a exclu dans
ses notes générales et dérogations l’accès des soumissionnaires américains aux
marchés passés par des entités de l’annexe 3 actives dans le transport aérien.
Les notes générales et dérogations à l’art. III déposées par la Suisse prévoient
que (point 1, 2e tiret, 3e sous-tiret):
«la Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
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