Or, l’activité de Swisscontrol/Skyguide ne consiste pas à exploiter un
aéroport, mais exclusivement à fournir des services de navigation aérienne.
En conséquence, Swisscontrol/Skyguide n’est pas assujettie à l’annexe 3 de
l’appendice I déposée par la Suisse.
bb. Même si l’on admettait que Swisscontrol/Skyguide puisse être assimilée à
un aéroport et assujettie à l’annexe 3, il faudrait encore vérifier, dès lors que X
est un soumissionnaire ayant son siège aux Etats-Unis, si la Suisse a exclu dans
ses notes générales et dérogations l’accès des soumissionnaires américains aux
marchés passés par des entités de l’annexe 3 actives dans le transport aérien.